Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la vente et l'utilisation des services proposés par la SAS ALT (« Noraé ») sur le site norae.ai à toute personne physique non professionnelle (« le Client » / « l'Utilisateur »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU, recueillie par une case à cocher dédiée avant paiement.

2. Identité du vendeur

SAS ALT, 2 Galeries du Théâtre, 35000 Rennes, RCS Rennes 890 213 507, SIRET 890 213 507 00027, TVA FR61 890 213 507. Contact : contact@norae.ai.

3. Description des services

Noraé propose une évaluation en ligne des compétences d'un développeur : l'Utilisateur réalise une mise en situation, l'IA observe et évalue son travail, et lui restitue un niveau, des axes de progression et des preuves. Les offres disponibles et leur contenu sont décrits sur la page Tarifs du site.

Les offres proposées :

• Aperçu : une évaluation d'une journée, sur une compétence au choix. Tarif : 10 €.
• Test complet : l'ensemble des évaluations (50 compétences), re-testable. Tarif : 50 €.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Noraé se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

5. Commande et paiement

La commande est validée après acceptation des présentes CGV et paiement. Le paiement est sécurisé et traité par notre prestataire Stripe ; Noraé n'a pas accès aux données de carte bancaire. La commande est confirmée par un e-mail récapitulatif.

6. Accès et exécution du service

Après confirmation du paiement, l'accès au service est fourni immédiatement (ou à la date indiquée lors de la commande). Le Client doit disposer d'un accès Internet et d'un équipement compatible.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans motif.

Exécution immédiate et renonciation. Le service étant un contenu/service numérique fourni immédiatement, le Client qui souhaite y accéder sans attendre la fin du délai doit :

• donner son accord exprès à l'exécution immédiate, et
• renoncer expressément à son droit de rétractation,

au moyen d'une case à cocher dédiée lors de la commande. Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation est alors perdu une fois l'exécution commencée. À défaut de renonciation, le délai de 14 jours s'applique et l'accès n'est ouvert qu'à son terme ou à la renonciation du Client.

Lorsque le droit de rétractation s'applique, il s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail à contact@norae.ai, ou formulaire type en annexe), et le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la notification.

8. Garantie légale de conformité

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation) : Noraé fournit un service conforme à sa description et procède, le cas échéant, à sa mise en conformité. Cette garantie s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

9. Responsabilité

Le service fournit une évaluation et des indicateurs ; il ne garantit ni un emploi, ni un résultat de recrutement, la décision appartenant aux employeurs. Noraé est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du service, d'indisponibilité due à un cas de force majeure, ou de fait d'un tiers.

10. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité. Le service recourant à une évaluation automatisée, le Client est informé de ses droits, notamment celui d'obtenir une explication et un réexamen humain (voir Politique de confidentialité, § 4).

11. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : contact@norae.ai. Le Client est invité à formuler sa réclamation par écrit avant toute démarche de médiation.

12. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris (www.cm2c.net).

13. Propriété intellectuelle

Les contenus du service et les éléments du site sont protégés (voir Mentions légales). Le Client conserve la propriété de son profil et de ses preuves, et décide seul de leur partage.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux français compétents.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, lorsque ce droit s'applique.)